Conditions générales de Vente

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Luline Atelierm, micro-entreprise immatriculée sous le numéro 94783913000012 et de son Client dans le cadre de la vente de ses créations artisanales et accessoires via le site www.lulineatelier.com.
Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Luline Atelier se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, acceptées par le Client lors de la validation de son achat sur le site, notamment en cochant la case prévue à cet effet.

2. Prix

Les prix des produits affichés sur Luline Atelier sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande. En tant que micro-entreprise non assujettie à la TVA, les prix sont exprimés hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les tarifs peuvent varier en fonction des offres promotionnelles en cours, qui sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande et ne peuvent être modifiés après validation de celle-ci.

Luline Atelier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à facturer les produits sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

En cas de création ou de modification d’une taxe ou contribution légale, notamment environnementale, celle-ci pourra être répercutée sur le prix de vente.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des prix et descriptions des produits. Pour toute question, vous pouvez nous contacter via le formulaire disponible sur notre site ou par e-mail à [email protected].

3. Produits & Commandes

Les produits proposés par Luline Atelier doivent être utilisés conformément aux instructions, précautions d’emploi et recommandations fournies avec chaque article.

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Cependant, en cas d’erreur manifeste ou d’omission, le Client pourra contacter Luline Atelier pour demander un échange ou un remboursement, dans la limite des conditions de retour prévues.

Matériaux et allergies
Il appartient au Client de vérifier la composition des matériaux utilisés, lesquels sont détaillés sur chaque fiche produit, afin d’éviter tout risque d’allergie. Pour toute question complémentaire, un chat en ligne est disponible.

Variations artisanales & couleurs
Chaque bijou étant fabriqué artisanalement, il peut présenter de légères différences de taille, de texture ou de couleur, ce qui fait son caractère unique. Les couleurs visibles sur le site peuvent également varier en fonction des écrans et des réglages de l’utilisateur. Toutefois, Luline Atelier s’engage à fournir des visuels les plus fidèles possibles à la réalité.

Poids des bijoux
Le poids indiqué sur la fiche produit correspond à la paire de boucles d’oreilles et non à l’unité. Ce poids est donné à titre indicatif et peut légèrement varier en raison du processus artisanal de fabrication.

Stock et disponibilité
Le stock est régulièrement mis à jour. Toutefois, en cas d’erreur d’inventaire, Luline Atelier contactera le Client dans les plus brefs délais pour proposer un échange, un avoir ou un remboursement.

Avis clients
Les avis affichés sur le site sont collectés auprès de clients ayant passé commande, sur la base de leur adresse e-mail et de leur historique d’achats.

Supports imprimés
Tous les supports imprimés (ex. cartes, packagings) sont imaginés, imprimés et façonnés dans notre atelier.

4. Offres & Promotions

Les prix affichés sur Luline Atelier tiennent compte des éventuelles offres promotionnelles en cours. Ces offres sont clairement indiquées sur le site et sont valables uniquement pendant la période spécifiée et dans la limite des stocks disponibles.

Les promotions ne sont pas rétroactives : une commande validée avant le début d’une offre ne pourra pas en bénéficier.

Luline Atelier se réserve le droit de modifier ou d’interrompre ses offres promotionnelles à tout moment, sans préavis.

5. Escompte

Aucun escompte ou réduction ne sera accordé en cas de paiement anticipé, quelle que soit la méthode de règlement utilisée.

6. Compte

Pour passer commande sur Luline Atelier, le Client peut choisir de créer un compte personnel ou de commander en tant qu’invité.

En créant un compte, le Client est entièrement responsable de toutes les activités liées à celui-ci et s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe).

Luline Atelier se réserve le droit de refuser ou d’ajuster une commande, ainsi que de suspendre ou de supprimer un compte client dans les cas suivants :

• Fourniture d’informations erronées, inexactes, dépassées ou incomplètes lors de l’inscription.
• Non-respect des conditions générales de vente, notamment en cas de défaut de paiement.
• Infraction aux lois en vigueur.

En cas de problème détecté, Luline Atelier contactera le Client et lui demandera de corriger la situation dans un délai raisonnable. Sans réponse ou correction de sa part, le compte pourra être supprimé sans préavis.

Les clients passant commande en tant qu’invités bénéficient des mêmes droits et obligations que ceux disposant d’un compte.

7. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue via les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard
• Paiement mobile : Apple Pay, Google Pay

Le montant de la commande est débité immédiatement lors de la validation de l’achat.

Paiement sécurisé & prestataires tiers
Les transactions sont gérées par un prestataire de services de paiement sécurisé, tel que Stripe, dont les conditions générales s’appliquent au moment du paiement. Ce prestataire peut exiger du Client des informations complémentaires afin de vérifier son identité ou son historique bancaire.

Luline Atelier n’a jamais accès aux données bancaires du Client et ne conserve aucune information relative aux paiements.

Refus de paiement & suspension de commande
En cas de refus d’autorisation de paiement par la banque ou le prestataire de paiement, Luline Atelier se réserve le droit de suspendre la gestion et l’expédition de la commande.

Luline Atelier pourra également annuler une commande ou clôturer un compte client en cas de :

• Non-paiement d’une commande précédente.
• Suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement.

Engagement du Client
En validant sa commande, le Client garantit qu’il dispose des fonds nécessaires et des autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Modes de paiement disponibles
L’ensemble des moyens de paiement acceptés est affiché sur le site et peut être amené à évoluer. utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation du bon de commande.

8. Clause de réserve de propriété

Luline Atelier conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente, incluant les éventuels frais annexes (livraison, taxes, etc.).

Toutefois, dès la livraison, les risques liés aux produits (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client, qui en assume l’entière responsabilité.

Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, le Client s’engage à ne pas revendre, transformer ou céder les marchandises sans l’accord préalable de Luline Atelier.

En cas de non-paiement et si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Luline Atelier se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées dans le cadre de la procédure collective.

9. Modes et délais de livraison

Les méthodes de livraison disponibles sont précisées lors de la commande. Luline Atelier expédie les commandes via La Poste (Lettre suivie, Colissimo) et Mondial Relay en France et en Belgique.

• La Poste : Livraison estimée en 48 à 72h (jours ouvrés, hors grève ou force majeure).
• Mondial Relay : Livraison estimée en 3 à 5 jours ouvrés.

Le délai global de livraison est estimé entre 4 et 7 jours ouvrés après validation de la commande. Ces délais sont indicatifs et non garantis.

Une fois la commande expédiée, le client reçoit un e-mail de confirmation avec un lien de suivi. Les informations de commande restent accessibles dans l’espace client.

Restrictions de livraison
Aucune livraison n’est effectuée vers les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

Le client est entièrement responsable de l’exactitude de l’adresse renseignée lors de la commande. En cas d’erreur, Luline Atelier ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une non-livraison.

Réception du colis et produits endommagés
À la réception, si l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit vérifier immédiatement l’état des articles. En cas de dommage constaté, il doit refuser le colis et émettre des réserves précises sur le bordereau de livraison.

Ensuite, le client doit :

1. Envoyer un courrier recommandé au transporteur sous 2 jours ouvrés pour signaler l’incident.
2. Informer Luline Atelier par e-mail en fournissant une copie du courrier envoyé au transporteur.

Retard ou non-réception de colis
Si la livraison prend plus de 3 jours de retard, nous conseillons de :

• Vérifier le suivi du colis sur le site de La Poste.
• Contacter le bureau de Poste local pour vérifier si le colis est en instance.
• Vérifier auprès de l’entourage ou du gardien.

En cas de perte avérée, une attestation sur l’honneur de non-réception (avec les détails de commande) sera demandée afin d’ouvrir une enquête auprès du transporteur.

Colis indiqué « livré » mais non reçu
Si un colis est marqué comme « livré » par La Poste mais non reçu, le client doit :

• Contacter La Poste (service client 3631) pour demander une enquête.
• Effectuer une réclamation auprès du service réclamation de La Poste.

Luline Atelier ne pourra être tenu responsable des pertes ou vols en boîte aux lettres après confirmation de livraison par le transporteur. Toutefois, en cas de problème, nous vous invitons à nous contacter et nous ferons notre possible pour vous aider à trouver une solution.

Responsabilité en cas de retard ou perte
Tous nos envois sont soigneusement emballés. Dès sa remise au transporteur, Luline Atelier ne peut être tenu responsable des :

• Retards dus aux services postaux ou aux grèves.
• Dommages causés durant le transport.
• Pertes ou vols après confirmation de livraison.

Cependant, nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches auprès du transporteur.

10. Annulation de votre commande

Si vous souhaitez annuler votre commande, nous vous invitons à contacter notre service client via le formulaire de contact disponible sur notre page « Nous contacter ».

• Avant expédition : L’annulation est possible tant que la commande n’a pas été expédiée. Dans ce cas, un remboursement intégral sera effectué sous 14 jours ouvrés via le mode de paiement utilisé lors de l’achat.
• Après expédition : Une fois la commande expédiée, l’annulation n’est plus possible. Vous pouvez cependant exercer votre droit de rétractation conformément aux conditions prévues (voir section Droit de rétractation).

Luline Atelier se réserve le droit de refuser une annulation si la commande est déjà en cours de préparation avancée.

11. Retour, échange, remboursement et délais de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner un produit sans justification.

Conditions de retour
Pour être éligible à un remboursement ou un échange, le produit retourné doit respecter les conditions suivantes :

• Être dans un état neuf, non porté, non utilisé et non détérioré.
• Être retourné dans son emballage d’origine complet (boîte à bijoux, carte de conseils, accessoires inclus).
• Être accompagné de la facture d’achat (envoyée par e-mail lors de la commande).
• Être retourné sous 14 jours suivant la réception.

Tout article incomplet, endommagé, porté ou ne respectant pas ces critères ne pourra être ni remboursé ni échangé.

Produits non éligibles au retour
Les articles suivants ne peuvent être ni retournés ni remboursés :

• Produits ayant subi une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien (torsion, contact avec chaleur, produits abrasifs, parfum, etc.).
• Produits ayant été modifiés ou démontés par le client.
• Articles personnalisés ou réalisés sur mesure (conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation).
• Produits retournés parfumés ou ayant été en contact avec la peau (pour des raisons d’hygiène et de revente).

Procédure de retour

1. Avant tout retour, l’acheteur doit contacter Luline Atelier via le formulaire de contact pour signaler la demande.
2. Le retour doit être effectué à l’adresse indiquée après confirmation de notre part.
3. Les frais de retour et, en cas d’échange, les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur. Le coût du renvoi est basé sur le tarif Colissimo en vigueur.
4. Une fois le produit reçu, Luline Atelier vérifiera son état avant validation du remboursement ou de l’échange.

Remboursement

• Si le retour est conforme, le remboursement sera effectué sous 14 jours ouvrés après réception et validation du produit.
• Le remboursement sera réalisé via le même mode de paiement utilisé lors de l’achat.
• En cas d’échange, l’envoi du nouveau produit sera réalisé après règlement des frais de réexpédition.

Colis perdu ou endommagé lors du retour
Luline Atelier ne pourra être tenu responsable des pertes ou détériorations du colis retourné. Il appartient à l’acheteur de choisir un mode d’envoi sécurisé et suivi.

Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un colis non reçu ou arrivé endommagé.

En cas de perte, le client devra effectuer une réclamation directement auprès du transporteur.

12. La marque

LULINE ATELIER est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Toute reproduction, imitation ou utilisation de la marque sans autorisation est strictement interdite et constitue une contrefaçon, passible de poursuites judiciaires conformément aux articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Droits d’auteur et protection des contenus
Tous les contenus présents sur le site www.lulineatelier.com (textes, designs, photographies, descriptions de produits, mise en page) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de Luline Atelier. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

Protection des modèles et créations
Toutes les créations et modèles LULINE ATELIER font l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI et d’un dépôt d’Huissier. Toute reproduction, même partielle, sera considérée comme une contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Interdiction de revente et d’usage commercial
Il est strictement interdit de :

• Revendre les articles LULINE ATELIER sous une autre marque.
• Intégrer les articles à un autre ensemble d’objets ou d’articles vendus sous une autre marque.

Toute infraction pourra donner lieu à des sanctions civiles et pénales en vertu des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

13. Codes promo

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur le montant des produits et ne peuvent être utilisés pour couvrir les frais de livraison.

Conditions d’utilisation :

Non remboursables : Un code promo ne peut pas être échangé contre de l’argent ni faire l’objet d’un remboursement partiel ou total.

Non-rétroactifs : Un code promo ne peut pas être appliqué après validation d’une commande.

Date de validité : Chaque code promo est utilisable uniquement pendant la période indiquée.

Non-cumulables : Sauf mention contraire, les codes promo ne peuvent pas être cumulés avec d’autres offres en cours.

Utilisation unique : Certains codes promo peuvent être valables une seule fois par client.

Luline Atelier se réserve le droit de modifier ou d’annuler un code promo à tout moment, sans préavis, même si une date de validité avait été annoncée.
Un code promo ne constitue pas un droit acquis et ne peut donner lieu à un remboursement ou à une compensation en cas de suppression.